STATUTS

Approuvé par Arrêté Royal le 8‑3‑88

TITRE I: DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE ler:‑ Il est constitué entre les personnes soussignées sous le régime de la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954, une association internationale à but scientifique dont la dénomination est: 'CONSEIL EUROPEEN DES URBANISTES ‑ EUROPEAN COUNCIL OF TOWN PLANNERS, comité de liaison entre les Instituts et les Associations d'Urbanistes dans les Pays Membres de la Communauté Européenne; liaison committee between the Institutes and Associations of Town Planners in the Member Countries of the European Community.'

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées de l'association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et en toutes lettres des mots 'association internationale à but scientifique' et 'international association with scientific purpose'.

L'association peut faire usage des dénominations française et anglaise simultanément ou isolément.

Les langues usuelles de l'association sont l'anglais et le français

En cas de divergence dans l'interprétation des textes, le texte français prévaudra.

ARTICLE 2:‑ Le siège social de l'association est établi [avenue E. Masoin] à Bruxelles. [Article modifié 1996]

Le siège administratif peut être établi de manière temporaire à l'adresse du Secrétaire Général en fonction .

L'association peut être établi des succursales, des bureaux ou dépendances en tout endroit de Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil d'administration.

ARTICLE 3:‑ L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet la collecte, l'étude et la transmission des données relatives à l'exercice de la profession d'urbaniste dans les Pays Membres de la Communauté Européenne et à travers leurs Instituts et leurs Associations, la défense des droits des urbanistes et la recherche d'une définition de leurs obligations.

L'association pourra réaliser son objet par tous moyens directs ou indirects dont elle disposera. Cet objet est réalisé en dehors de toutes considérations politiques, linguistiques ou philosophiques.

L'assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 4:‑ L'association est constituée pour une durée de vingt ans à compter de sa création, elle sera dissoute avant l'expiration du terme si les membres constatent que ses buts ont été atteints .

Elle pourra être prorogée par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix.

TITRE II: ASSOCIES, ADMISSIONS, SORTIES, ENGAGEMENTS

ARTICLE 5:‑L'association internationale à but scientifique est composée de membres associés et de membres correspondants. Seuls les membres associés sont considérés comme membres au sens de la loi belge du 25 octobre 1919 sur les associations internationales

Les associés doivent être désignés à cette fin par un Institut, une Association ou un Groupement professionnel d'Urbanistes établi dans un des pays de la Communauté Européenne et organisé pour correspondre au contenu de la Déclaration Internationale des Instituts Nationaux et Associations d'Urbanistes Professionnels des Pays de la Communauté Européenne. Le nombre des associés désignés par Institut, Association ou Groupement doit être égal à 2.

L'association cherchera à réunir dans son sein un membre associé au moins par pays membre de la Communauté Economique Européenne.

Chaque année, lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration sera tenu de faire rapport sur les mesures qu'il aura prises pour exécuter le présent article.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire portera chaque année la mention que le présent article est exécuté ou qu'il est en voie d'exécution.

Les Instituts, Associations et Groupements Professionnels ne sont pas associés; leurs délégués le sont.

Les anciens présidents du Conseil Européen des Urbanistes restent membres du Conseil Européen des Urbanistes en qualité de Présidents d'Honneur. Ils ne sont pas considérés comme délégués et n'ont pas la qualité et les prérogatives des associés. Tout ancien associé peut par ailleurs être nommé Président d'Honneur avec les prérogatives limitées ci‑dessus par l'Assemblée Générale, s'il a accompli une action remarquable au sein du Conseil.

ARTICLE 6:‑ Tout urbaniste désigné dans ce but par un Groupement Professionnel d'Urbanistes, qui desire faire partie de l'association doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration qui trasmet cette demande à l'assemblée générale la plus prochaine, laquelle est seule habilitee à statuer à ce propos et cela sans motivation.

Chaque urbaniste qui remplira les conditions precitees et qui aura été choisi par le vote de l'assemblée générale fera partie de l'association en qualité de membre associé.

Tout nouveau membre associé est tenu de signer le régistre des associés.

Cette signature constate, sans réserve, son adhésion aux statuts de l'association.

ARTICLE 7:‑ Toute adhésion à l'association entraine l'engagement de payer la cotisation de l'année courante. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale.

Cette cotisation sera payable le 15 janvier de chaque année.

L'assemblée générale peut décider la perception d'un droit d'entre dont elle fixe le montant.

L'associé en retard de plus de six mois de payer sa cotisation est mis en demeure par le conseil d'administration de satisfaire à son obligation. Cette mise en demeure peut être faite par lettre recommandée à la poste. A défaut de paiement de la cotisation dans le semestre de la mise en demeure, l'associé defaillant est réputé démissionnaire et ne fait plus partie de l'association .

ARTICLE 8:‑ Les membres associés peuvent renoncer à faire partie de l'association en adressant leur démission par lettre recommandée à la poste au conseil d'administration, lequel en avise immédiatement et dans les mêmes formes le groupement professionnel qui avait désigné le membre associé démissionnaire.

Tout membre associé qui ne sera plus en mesure d'établir qu'il est désigné dans le but de faire partie de l'association par un groupement professionnel cessera de faire partie de l'association et sera réputé démissionnaire.

Tout groupement professionnel sera libre d'adresser en tout temps une lettre recommandée à la poste au conseil d'administration, signalant que la désignation du ou des membres associés précédément choisis par elle aura pris fin.

Dans ce cas, le conseil d'administration en avise immédiatement et dans les mêmes formes le membre associé faisant l'objet de cette mesure, lequel cesse de faire partie de l'association à ce moment.

Dans chaque cas ou un membre associé cessera d'être désigné par une union professionnelle, celle‑ci pourra pourvoir au remplacement de cet associé à condition de désigner au moins deux mois avant l'assemblée générale la plus prochaine et dans les formes de l'article 6, le nouvel associé qui remplacera l'associé réputé démissionnaire.

• A la condition que deux mois se soient écoulés depuis la désignation, l'assemblée générale la plus prochaine statuera sur ce remplacement, dans les conditions prévues à l'article 6 ci‑dessus.
• Dans tous les cas où un membre associé n'est plus désigné par une union professionnelle, cette dernière avisera le conseil d'administration par lettre recommandée à la poste, tout en désignant au même moment le nouvel associé qui remplacera le membre associé réputé démissionnaire.
• Dans ce cas, comme dans les cas précédents, l'assemblée générale la plus prochaine statuera sur ce remplacement, dans les conditions prévues à l'article 6 ci‑dessus.

ARTICLE 9:‑ L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale des associés.

• L'assemblée générale peut décider qu'un groupement professionnel ne sera plus admis à désigner des associés dans le sein de l'association.
• Cette décision entrainera la révocation d'office des membres associés qui etaient désignés par ce groupement, même si la délibération de l'assemblée ne fait pas expressement mention de cette révocation.
• Dans tous les cas d'exclusion ou de révocation, l'assemblée générale statue au scrutin secret et à majorité des deux tiers des voix, après avoir entendu ou appele à fournir des explications soit l'associé en son nom personnel, ou encore les associés désignés par le groupement professionnel qui semble devoir faire l'objet de cette mesure.
• La délibération relative à la révocation des associés désignés par le groupement professionnel doit être motivee.
• A l'inverse, la délibération relative à l'exclusion d'un membre associé ne doit pas être motivee.
• Tout groupment professionnel ayant fait l'object de la mesure ci‑dessus peut, des l'année sociale suivante et ulterieurement chaque année, lors de l'assemblée générale la plus prochaine de l'association, désigner des candidats associés afin que ceux‑ci fassent eventuellement partie de l'association, conformement à l'article 6 ci­dessus.

ARTICLE 9 bis:‑ Des sa démission, son exlusion ou sa révocation, l'ancien membre associé ne pourra plus prendre part aux assemblées générales.

• S'il est administrateur, il sera réputé démissionnaire. L'administrateur démissionnaire, l'associé démissionnaire, revoque ou exclu et les héritiers ou ayants droit de l'administrateur ou de l'associé décédés n'ont auncun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
• Le groupement professionnel qui a désigné un ou plusieurs urbanistes indépendants pour faire partie de l'association ne dispose d'aucun droit quelconque sur le fonds social.

ARTICLE 10:‑ Une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, prénoms, demeure et nationalité des membres associés ainsi que le groupement professionnel qui les a désignés, sera complétee chaque année par les soins du conseil d'administration; elle indiquera, dans l'ordre alphabétique, les modifications qui se sont produites parmi les membres associés. Elle sera distribuée aux membres de l'association et pourra être communiquée à des tiers moyennant accord d'un membre du conseil d'administration.

TITRE III:

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 11:‑ L'association est administrée par un conseil de trois membres au moins et de quinze membres au plus, choisis parmi les associés et nommés pour deux ans au plus par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle.

• Un des administrateurs au moins doit être de nationalité belge.
• Les administrateurs sont rééligibles.
• Les administrateurs sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l'Assemblée Générale. Le mandat du premier conseil d'administration expirera immédiatement après l'assemblée générale de février 1980.

ARTICLE 12:‑ Les Administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilite se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

ARTICLE 13:‑ Le Conseil d'Administration elit parmi ses membres un Président, un Premier Vice‑Président (Senior Vice President), des Vices‑Présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier

ARTICLE 14:‑ Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son Président, ou, à défaut, du Premier Vice­Président ou encore d'un Administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'Association le demande et chaque fois que trois Administrateurs l'exigent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

ARTICLE 15:‑ Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement conformement aux compétences definies à l'article 17 ci‑après, que si la moitie au moins de ses membres est présente ou représentée. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside est preponderante.

• Un ou plusieurs Administrateurs peuvent se faire représenter aux délibérations par un mandataire qu'ils auront choisi parmi les Administrateurs.

ARTICLE 16:‑ Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et au vote. Ces procès‑verbaux sont signés par le président, par un administrateur‑délégué ou par deux membres du conseil.

ARTICLE 17:‑Dans les conditions de l'article 15 ci‑dessus, le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association.

• Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas expressement réservés à l'Assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui entrent, au terme de l'article 3 ci‑dessus, dans l'objet de l'association. Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous‑louer, même pour plus de neuf ans; il peut acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et tous biens immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social; après obtention des autorisations prévues par la loi, accepter tous dons et legs, consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques, avec stipulation de voie parée, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevéee, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies oppositions et autres empêchements; dispenser de toutes inscriptions d'office, traiter, ester en justice, conclure et plaider, tant en demandant qu'en defendant, transiger et compromettre, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative. C'est le Conseil d'Administration également qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ses pouvoirs, nomme et révoque les agents, employées et salariés de l'association, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et emoluments ainsi que leur cautionnement, s'il y a lieu.

ARTICLE 18:‑ Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion à un ou plusieurs Administrateurs-délégués choisis parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs respectifs. Il peut également conferer tous pouvoirs speciaux à tous mandataires de son choix.

ARTICLE 19:‑ Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en defendant, sont suivies, au nom de l'association, par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences de son Président ou d'un Administrateur à ce délégué.

ARTICLE 20:‑ Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, tous engagements et révocations d'agents, employés ou salariés de l'association, à défaut d'une delegation donnée par une délibération spéciale du Conseil d'Administration, sont signés par deux Administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier, à l'egard des tiers, d'une décision préalable du conseil.

TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21:‑ L'Assemblée générale est le pouvoir souvérain de l'association.

• Elle se compose des membres associés.
• Sont réservés notamment à sa compétence: 1° les modifications aux statuts; 2° la nomination et la révocation des administrateurs; 3° l'approbation des budgets et des comptes; 4° la dissolution volontaire de l'association; 5° les admissions, les révocations et les exclusions des membres associés; 6° toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement et statutairement dévolus au Conseil d'Administration, y compris la politique générale de l'association; 7° l'établissment d'un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 22:‑ Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du printemps.

• L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être lorsqu'un tiers au moins des associés le demande.
• Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les associés doivent y être convoqué.

ARTICLE 23:‑ Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration, par lettre ordinaire adressee à chaque membre un mois au moins avant la réunion et signée au nom du conseil par le Président par un Administrateur‑délégué ou par deux Administrateurs.

• Elles contiennent l'ordre du jour: l'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui‑ci.

ARTICLE 24:‑ L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil ou à son défaut, par le Premier Vice‑Président ou par l'Administrateur désigné à cette fin par ses collègues.

ARTICLE 25:‑ Le droit de vote à l'Assemblée Générale est organisé en fonction du nombre et de la nationalité des Instituts, Associations ou Groupements Professionnels représentés par des associés. Chaque Institut, ou Association, ou Groupement Professionnel est représenté par deux délégués qui sont tous deux membres effectifs.

• Les Associés de chaque pays disposent au total de douze voix reparties également entre eux; le nombre de voix de chaque associé est donc égal à deux s'il y a six (cinq autres) associés de son pays, à trois s'il y a quatre (trois autres) associés de son pays, et à trois s'il y a deux (un autre) associés de son pays. Les Présidents d'Honneur ne disposent pas du droit de vote
• Le procès‑verbal de chaque assemblée générale devra contenir la liste des pays représentés, le nombre de voix attribué à chaque membre associé ressortissant d'un des pays représentés à l'Assemblée Générale.
• L'associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale soit en personne, soit à l'intervention de tout mandataire de son choix, associé lui‑meme.

ARTICLE 26:‑ L'assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix émises; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

• Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée comportant modifications aux statuts, admission et exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prise que moyennant les conditions spéciales ci‑après, inspirées des principes du droit belge et notamment de la loi belge sur les associations sans but lucratif.
• Les convocations aux Assemblées Générales appelées à modifier les statuts devront être données un mois au moins avant l'Assemblée projétée; elles devront spécialement indiquer l'objet des modifications, à savoir quels sont les articles à modifier et quels sont les textes nouveaux proposés; l'Assemblée ne pourra valablement délibérer que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés et aucune modification ne sera adoptée qu'à la majorité des 3/4 des voix; à défaut pour cette première assemblée d'avoir réuni le quorum réquis, une nouvelle assemblée générale sera convoquée séance tenante dans un délai de quinze jours au moins, les convocations réproduisant comme ci-­dessus les modifications proposées ainsi que la mention que la procédure précitée a été suivie; cette nouvelle assemblée générale sera habilitée à voter les modifications proposées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés à condition de réunir les deux tiers des voix de ces membres.
• L'exclusion d'un associé ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des 3/4 des voix.
• La dissolution volontaire de l'Association devra être précédée d'une Assemblée Générale convoquée spécialement dans ce but, dans un délai d'un mois au moins, laquelle ne pourra statuer que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés.

La décision devra être adoptee à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés. Cette dernière décision ne sera pas soumise à une homologation judiciaire. A défaut pour cette première assemblée d'avoir réuni le quorum réquis, une nouvelle assemblée générale sera convoquée séance tenante dans un délai de quinze jours au moins; les convocations devront réproduire la mention que le procédure précitée a été suivie; cette nouvelle assemblée générale sera habilitée à voter la liquidation proposée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, à condition de réunir les deux tiers des voix de ces membres.

ARTICLE 27:‑Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un régistre spécial, signé par le Président et le Secrétaire, ainsi que par les membres qui le demandent, et conserve au siège de l'association où tous les intéréssés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement du régistre. Si les intéréssés ne sont pas associés, cette communication est subordonnée à l'authorisation préalable et écrite du Consil d'Administration, lequel n'a pas à justifier sa décision.

• Les copies existantes de ces procès‑verbaux sont signées par le Président, un Administrateur­ délégué ou deux Administrateurs.

ARTICLE 28:‑ Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice dressé.

• L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire du printemps.

• En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale, réunie dans les conditions de présence et de majorité prévues par l'article 26 ci‑dessus, qui l'aura prononcée nommera un ou plusieurs liquidateurs et determinera leurs pouvoirs avec mission d'apurer le passif social. Le solde éventuel de l'actif devra être affecté à un objet se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée. En cas de dissolution judiciaire, celle‑ci sera suivie d'une Assemblée Générale des associés convoqués aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 30:‑ Toute clause des présents statuts qui serait en contradiciton avec les dispositions de la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954, sera réputée non écrite.

• Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire au Moniteur belge sera réglé conformément ladite loi.