Accord et Déclaration Internationale des Instituts Nationaux et Associations d'Urbanistes Professionels des Pays de la Communauté Economique Européenne

CONSIDERANT QUE :

1 La qualité de l'organisation physique, sociale et économique des pays, des régions et des zones rurales et urbaines concerne au premier chef le public et les autorités responsables à l'intérieur de la Communauté et de chaque Etat membre.

2 Ces autorités reconnaissent le rôle crucial de l'aménagement spatial, tant du point de vue national que régional et local, pour réaliser et maintenir une organisation physique, sociale et économique du territoire et un environnement de bonne qualité.

3 Remplir ce rôle dépend de la présence et de la disponibilité à tous les niveaux, aussi bien dans le secteur public que privé, d'urbanistes professionnels compétents et responsables.

4 Il est donc d'intérêt public que ceux qui font appel aux services d'un urbaniste puissent reconnaître et être certain de sa compétence et de sa probité professionelle, dans des conditions reconnues à travers toute la Communauté.

5 Il n'y à pas d'obstacles légaux à la libre circulation des urbanistes et à leur droit de s'établir dans un des Etats membres de la Communauté, mais il y a des différences substantielles entre ces Etats quant à la définition, l'object, le rôle, le champ d'activité, la structure et l'exercice de la profession d'urbaniste, et également quant à la formation, la compétence et les règles de conduite des urbanistes.

LES INSTITUTS NATIONAUX ET LES ASSOCIATIONS SOUSSIGNéS D'URBANISTES DES ETATS MEMBRES croient nécessaire et urgent de s'unir pour rechercher une harmonisation de toutes les matières en relation avec la profession d'urbaniste à travers la Communauté. Ils se sont en particulier mis d'accord pour collaborer à l'établissement de critères de compétence et de morale professionnelle, qui seront observés par leurs membres et reconnus par les autres. En conséquence ils RECONNAISSENT et DECLARENT :

1Qu'il formuleront une définition de l'urbaniste professionel par référence au champ et à la nature des ses activités; à sa compétence, en fonction de sa formation et de son expérience; à son éthique professionnelle en fonction du code de déontologie auquel il est soumis; et à son appartenance à son Institut national ou à son Association.

2Que les éléments de cette définition seront formulés dans des annexes au présent Accord et Déclaration, spécifiant :

la nature et le champ d'activités de l'urbaniste professionnel :

les critères de formation et d'expérience professionnelles ;

les règles de morale professionnelle

3 Que cette définition constituera le critère minimal de reconnaissance de l'urbaniste professionnel à travers la Communauté et qui pourra être garanti par un symbole distinctif.

4 Que ceux qui répondent à cette définition seront reconnus mutuellement en tant qu'urbaniste professionnel par les Instituts nationaux et Associations à travers toute la Communauté; que les Instituts nationaux et les Associations seront libres de déterminer des critères plus exigeants pour leurs propres membres et que le critère minimal sera relevé de temps en temps par un accord conclu entre les Instituts et les Associations.

5 Que les Instituts et les Associations soussignés tendront vers l'harmonisation de leurs exigences en ce qui concerne la formation, l'expérience et la morale professionnelle en vue de parvenir en temps utile à la reconnaissance mutuelle des conditions et des qualfications requises pour l'affiliation.

6 Que les Instituts et les Associations soussignés travailleront à l'harmonisation des cycles de formation et des niveaux d'enseignement offerts par les institutions academiques dans les Etats membres respectifs, ainsi qu'a l'établissement d'une commission européenne pour la formation en urbanisme.

7 Que les Instituts et les Associations soussignés coopéreront à l'échange d'informations et à encourager les relations entre leurs membres et avec d'autres organisations concernées par la profession.

8 Que les Instituts et les Associations soussignés collaboreront pour dégager les grands problèmes de l'urbanisme et de l'environnement à incidence européenne et à formuler des recommandations opérationelles.

9 Que les Instituts et les Associations soussignés établiront un Comité de Liaison, forum où se poursuivrera le travail en vue de la réalisation des buts définis par la présente déclaration, qui servira de référence entre la profession et les Institutions de la Communauté, et aidera la promotion et la reconnaissance de la profession d'urbaniste dans chaque pays membre et dans la Communauté.

10 Que les Instituts et les Associations soussignés souhaiteront l'adhésion au présent Accord et Déclaration de tout Institut national ou Association, leur coopération et leur aide pour atteindre les buts énoncés dans le présent Accord, ainsi que leur appartenance au Comité de Liaison.

ANNEXE A: NATURE ET ETENDUE DES ACTIVITIES DE L'URBANISTE PROFESSIONNEL

1. L'Urbanisme est un processus qui regroupe plusieurs pratiques telles que: aménagement du territoire, aménagement régional, planification physique et spatiale, aménagement urbain et rural, environnement, sous leurs aspects socioéconomiques et dans leurs implications.

2. Domaines et nature d l'Urbanisme

L'Urbanisme couvre tous les aspects de l'aménagement, de la mise en valeur des territoires et de l'usage des sols. Il intervient aux différents niveaux interdependants - rural et urbain, métropolitain et régional, national et international. Il rassemble toutes les formes d'activitiés relatives aux phénomènes de développement. Pour ce faire, il oriente, il met en valeur, il contrôle et simule la perpétuelle évolution des milieux dans le respect de l'interêt général.

Ménageant l'avenir, I'Urbanisme contribue au développement harmonieux des Communautés humaines, en simulant les transformations physiques et sociales des milieux, en proposant l'utilisation optimale des ressources, et en prévenant les conflits d'intérêt ou en les atténuant. C'est à la fois une discipline de conception et de gestion, qui s'applique aussi bien à la préservation qu'à la transformation des structures et du patrimoine des régions urbaines et rurales.

L'Urbanisme contribue toujours à mettre en évidence les libertés de choix et les marges de flexibilité.

Projetant pour aujourd'hui et pour demain les différentes conditions d'organisation sociale, physique et économique des territoires dans un environnement de qualité pour les habitants, l'Urbanisme n'est pas forcément déterministe. Il s'inscrit dans l'argumentaire et les mécanismes de décision des institutions publiques et du secteur privé.

A cause de son influence directe sur la vie quotidienne des hommes, I'Urbanisme à évidemment de fortes résonances politiques, et la participation du public en est un élément indispensable.

3 Les qualités réquises pour les Urbanistes

L'Urbanisme demande une approche multidisciplinaire pour intégrer les aspects physiques, sociaux, culturels, économiques, écologiques et politiques du territoire. Les méthodes de l'Urbaniste comprennent l'analyse et la synthèse, la création et la composition, la gestion et l'administration du territoire.

L'Urbaniste se caractérise par son aptitude à travailler en équipe d'Urbanistes avec d'autres professionnels et avec les répresentants des différents groupes intéressés à l'evolution du cadre de vie.

4 Les missions de l'Urbaniste

Chercheur ou praticien, I'Urbaniste propose des politiques d'aménagement et des programmes d'action; il est concepteur de projets et permet leur mise en oeuvre; il participe à la formation des Urbanistes.

Par une synthèse complète, équilibrée et imaginative, les actions professionnelles des urbanistes concourent à:

• identifier les besoins présents et futurs de la collectivité ou de la Communauté et mettre en évidence les opportunités, les enjeux, les contraintes et les implications pour l'action;

• proposer, sous forme de politiques et de plans d'aménagement, les actions nécessaires pour déclencher, organiser et mettre en oeuvre le changement, en s'appuyant sur les données de la recherche;

• assurer la médiation nécessaire à la mise en oeuvre de ces actions;

• contrôler, conduire et modifier, ces plans et ces politiques au fur et à mesure de l'évolution des besoins et des ressources, et selon les directives générales qu'ils reçoivent;

• gérer et évaluer les effets et les implications dès changements des leur apparition.

NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DES ACTIVITES DES URBANISTES PROFESSIONNELS

(Annexe A à la Charte Fondatrice)

L'urbaniste est

• Un chercheur
• Un professionnel
• Une source de proposition de politiques et de programmes d'action
• Un concepteur de projets, et
• Un réalisateur

Par les domaines de l'aménagement, l'urbaniste peut contribuer aux activités suivantes :

Note

La gamme des activités couverte par la profession varie selon le pays membre de l'UE. Dans chaque pays membre, les urbanistes peuvent choisir individuellement de se spécialiser dans différents types d'activités.

 

 

ANNEXE B: FORMATION DE L'URBANISTE

1. L'Annexe B constitue le cadre de formation minimum de l'Urbaniste européen. La formation de l'Urbaniste à pour but de lui faire acquérir et de maintenir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession définie dans l'Annexe à (Nature et étendue des activités de l'Urbaniste) et l'Annexe C (Devoirs professionnelle de l'Urbaniste). La mise en application et les modalités transitoires sont à définir par les institutions concernées.

2 Le Statut et les Compétences de l'Urbaniste requièrent une formation visant à développer la capacité d'identifier des situations, d'énoncer des diagnostics, et de formuler des solutions grâce à l'assimilation de connaissances interdépendantes d'ordre physique, spatial, technique, social, culturel, économique et politique, par la compréhension du processus global de l'aménagement du territoire et des disciplines et professions connexes dans leurs contributions à celui-ci, et par l'initiation à l'analyse, à la synthèse, à la prospective, à la programmation, à la création, à la conception et à la gestion.

3 Le Contenu de la Formation doit

a) s'étendre aux différentes échelles spatiales et aux différents termes dans le temps,

b) concerner les différents contextes et milieux de vie (rural, urbain, économiquement développé ou non),

c) évaluer et intégrer les nouvelles pratiques et techniques professionnelles,

d) se composer d'une formation académique et d'un stage de pratique professionnelle,

e) comprendre l'étude du champ de l'Urbanisme et des contributions faites à l'Urbanisme par les disciplines et professions connexes,

f) englober un tronc commun minimum de formation qui définit le niveau et la qualité minimum de cette formation, et qui sera adapter progressivement par le Conseil.

4 La Structure d'Organisation de la Formation

a) La formation est de niveau universitaire.

b) La formation est organisée dans le cadre :-

* d'un cycle d'études undergraduate (l^er et 2^e cycle) et comprend un minimum de 6 ans de formation, soit 4 ans de formation académique à temps plein ou équivalent et 2 ans d'expérience professionnelle inclus dans la formation, ou respectivement 5 ans et 1 an; ou

* d'un cycle d'études postgraduate (3^e cycle) et comprend un minimum de 4 ans de formation, soit 2 ans de formation académique à temps plein ou équivalent et 2 ans d'expérience inclus dans la formation

c) Les contributions des disciplines connexes à l'Urbanisme sont intégrees à la formation des Urbanistes pendant toute la durée des études au sein des programmes de cours, des professeurs, et dans le cas des études postgraudate, des étudiants.

d) Les professionnels sont intégrés dans l'enseignement pour réaliser un équilibre entre théoriciens et praticiens au sein du corps professoral.

e) Les établissements d'enseignement ont, en outre, pour tâche de développer la recherche académique dans le domaine de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire.

5 La Spécialisation de l'Urbaniste dans un domaine particulier de l'Urbanisme se réalise

soit antérieurement à ses études en Urbanisme (postgraduate)

soit postérieuerment à ses études en Urbanisme (undergraduate)

soit de maniére complémentaire durant ses études en Urbanisme.

6 Les Formations de Nature Complémentaire dans le domaine de l'Urbanisme sont organisées pour

• la formation continue de l'Urbaniste

• Ia formation des techniciens chargés d'assister l'Urbaniste

• la sensibilisation des professions connexes à l'Urbanisme.

 

SUPPLEMENT A L'ANNEXE B DE LA CHARTE EUROPEENNE DES URBANISTES

TRONC COMMUN DES PROGRAMMES DE FORMATION DES URBANISTES

Le CEU précise le tronc commun minimum de formation requis pour préparer à l'exercice de la profession d'urbaniste.

Ce tronc commun fait partie intégrante de l'Annexe B à la Charte Européenne des Urbanistes: il est un élément fondamental de la profession d'urbaniste en Europe.

Il est exprimé volontairement dans un langage, et dans un ordre destinés à en permettre l'interprétation pédagogique différenciée par les différents Instituts et établissements de formation des urbanistes en Europe, selon leurs orientations spécifiques.

1. DE LA COMPREHENSION DU MILIEU

La perception et la compréhension du milieu: physique, naturel, humain, social, économique, technologique, bâti. La connaissance et la compréhension des traditions et des mécanismes qui régissent le développement, la vie sociale, la production et l'usage de l'espace, les mécanismes d'évolution des milieux naturels, et de la qualité de l'environnement. Les principes du développement durable. La compréhension des besoins de la personne.

2. DE LA THEORIE ET DE LA METHODOLOGIE

Histoire et philosophie; Théorie; Logique d'acteurs; Notions d'espace; Notions de temps. Politiques urbaines, aménagement du territoire, et urbanisme: marges de manoeuvre, analyses, synthèses, propositions. Méthodologies: analyse, synthèse, proposition/création/conception, médiation, mise en oeuvre, gestion, évaluation.

Choix et conception d'outils appropriés pour agir sur les mécanismes et sur les stratégies d'acteurs. Evaluation des contributions interdisciplinaires et méthodes d'évaluation continue des politiques publiques. Apprentissage de la recherche, et introduction à la prise en compte du temps et des rythmes dans l'évolution des établissements humains.

3. DU CADRE INSTITUTIONNEL

Législation et Administration de l'urbanisme: signification et cadre juridique des pratiques locales, et les règles de l'économie locale; compréhension et analyse pédagogique des différences entre pays. Connaissance et compréhension de l'imbrication des différents niveaux: national, régional, local, et de leurs spécificités propres. Connaissances générales sur les sources statistiques, sur les données financières principales, et sur les indicateurs exploitables (humains, physiques, économiques).

4. DES TECHNIQUES ET DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES:

* Montrer la spécificité des méthodes: Identification des besoins; Prospective et anticipation des besoins - stratégies. Formulation du projet et simulations/évaluation des résultats; Capacité de travailler en équipes interdisciplinaires; Relations avec la population; Médiation des conflits; Fondements du Droit appliqué; Gestion et coordination des processus d'aménagement. Production de plans. Aménagement des sites.

* Apprendre les notions d'esthétique et acquérir les bases du travail de conception: Art Urbain; Plans d'urbanisme. Plans d'aménagement.

* Techniques d'expression: Mode, contenu, et transmission des concepts aux autres acteurs professionnels, à la population, aux centres de décision. Moyens d'expression (oraux, graphiques, écrits, informatiques).

5. DES MATIERES PROFESSIONNELLES

Mise en évidence des connaissances, des attitudes et des savoir faire spécifiques aux urbanistes; Responsabilité de l'urbaniste; Ethique/Responsabilité/Hiérarchie; Statuts d'exercice; Déontologie; Evolution des critères de reconnaissance professionnelle; Organisation professionnelle.

[Texte arrêté par l'Assemblée Générale du C.E.U. le 17 novembre 1995 à Athènes]

ANNEXE C: DEVOIRS PROFESSIONNELS

1 Les Urbanistes professionnels doivent se comporter de manière à garantir la bonne réputation de la profession en général et de leur Institut ou Association en particulier. Ils doivent respecter et défendre l'éthique et les règles professionnelles en vigeur dans les divers Instituts et Associations de chacun des Etats membres dans lesquels ils remplissent leur mission.

2 Chaque Institut ou Association rédige le détail de ses propres règles de conduite professionnelles et ce, dans le cadre des principes énoncés ci-dessous que tous les Urbanistes professionnels, appartenant à un Institut ou une Association des Etats membres de la Communauté Européene signataire de l'Accord, doivent respecter.

a) Compétence Prendre les moyens nécessaires et raisonnables pour entretenir leur compétence professionnelle en tout moment, et ce en prenant connaissance des orientations émises par leur Institut ou leur Association. Les Urbanistes doivent s'assurer qu'ils sont bien informés des besoins de la societé dans sa globalité et dans la diversité des disciplines.

b) Responsabilité Intervenir toujours dans l'intérêt de son donneur d'ordres (mandant, employeur ou client), tout en considérant que l'intérêt public doit rester prédominant.

Rendre compte et mettre en évidence tout renseignement utile connu, ainsi que les enjeux et les risques prévisibles dans l'action envisagée.

c) Intégrité Honorer la confiance de son donneur d'ordres (mandant, employeur ou client). Ne pas faire mauvais usage des renseignements dont les Urbanistes professionnels disposent de manière privilégiée.

Eviter les confusions d'intérêt, et particulièrement la situation d'être juge et partie, en s'assurant que toutes les propositions qu'il formule soient conformes à la bonne foi et aux savoir-faire professionnels.

d) Confraternité Chercher à éviter et à éliminer toutes formes de discrimination. Ne compter que sur la valeur professionnelle pour obtenir de nouvelles missions; ne pas chercher à évincer un confrère; informer systématiquement dès les prèmieres démarches tout confrère qui serait intervenu précédemment sur le même sujet avec le même type de mission. Travailler en équipe et collaborer avec d'autres Urbanistes autant que de besoin. Lorsqu'il est employeur, permettre à ses collaborateurs de parfaire leurs connaissances, d'épanouir leurs capacités et d'accroître leur expérience et leur savoir-faire, en permettant l'identification de leur contribution.

e) Rapports avec les autres professions Reconnaître la spécificité des professions connexes, rechercher leur collaboration et recourir à leurs spécialités selon la nature de la mission.

f) Remunération N'accepter pour rémunération de son travail que des honoraires, des appointements ou un salaire, selon les barèmes appliqués, éventuellement publiés par leur Association ou leur Institut Professionnel, à l'exclusion de toute autre remise ou commission; les Urbanistes exerçant à titre honoraire peuvent renoncer à être rémunérés.

g) Publicité Lorsqu'elle est authorisée, la publicité doit être honnête, mesurée, courtoise envers les concurrents, et être basée sur des reférences effectives sans autres intérêts commerciaux.

3 Chaque Association ou Institut Professionnel est responsable de l'observation par ses membres des règles énoncées ci-dessus.